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Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de quatorze (14) jours à compter du premier jour de la période de rétractation, ou, en l’absence de délai de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de quatorze (14) jours commence à courir le jour suivant la date à laquelle le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits au consommateur, le paiement par anticipation stipulé dans les Conditions générales ne saurait être supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute erreur décelée dans les données de paiement fournies ou stipulées
Si le consommateur manque à son ou ses obligation(s) de paiement en temps utile, il est informé par l’entrepreneur du retard de paiement et se voit accorder par ledit entrepreneur d’un délai de quatorze (14) jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ladite période de quatorze (14) jours, le montant dû est alors majoré des intérêts légaux et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais extra-judiciaires raisonnables qu’il a engagés pour recouvrer sa créance. Ces frais de recouvrement ne peuvent dépasser 15 % du montant dû jusqu’à 2 500 euros ; 10 % sur les 2 500 euros suivants ; et 5 % sur les 5 000 euros suivants, le minimum étant fixé à 40 euros. L’entrepreneur est en droit de déroger à ces montants et à ces taux pour appliquer des valeurs plus favorables au consommateur.
